Résultats de votre recherche

Covid-19 et activité partielle : allocations versées à l’employeur

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

Deux modifications récentes : - Un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2020 modifie les modalités de l'activité partielle de longue durée (APLD). Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est fixé à 60 % de la rémunération brute, toujours ... Lire la suite >

Immatriculer une société concurrente pendant son préavis n’est pas fautif

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

Ne manque pas à son obligation de loyauté le salarié qui immatricule une société concurrente pendant le cours de son préavis, son exploitation n’ayant débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n’était plus tenu d’aucune obligation ... Lire la suite >

Preuve de la remise de la convention de rupture au salarié

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Il ... Lire la suite >

Mauvaise foi du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce (article L. 1152-3 du code du travail). En l’espèce, la connaissance que le ... Lire la suite >

Le salarié n’a pas la qualité de cotisant auprès de l’Urssaf

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

L’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement. Dès lors, un salarié, qui n’a pas la qualité de cotisant, ne peut demander à ... Lire la suite >

La réintégration d’éléments requalifiés en salaire dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale concerne par nature des sommes en brut

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

Sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des ... Lire la suite >

Heures supplémentaires et charge de la preuve

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il ... Lire la suite >

Offre d’embauche

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant ... Lire la suite >

Obligations de l’employeur relatives au reclassement du salarié déclaré inapte

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de ... Lire la suite >

Droit à la preuve de l’employeur versus respect de la vie privée du salarié

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié ... Lire la suite >